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Exemple de traduction des conditions générales français-allemand

Les conditions générales (CG) sont des clauses contractuelles préformulées destinées à simplifier les relations commerciales des parties. Elles sont donc différentes des accords individuels négociés en détail. Dans le commerce international, la question se pose de savoir quelles règles juridiques s’appliquent au-delà des frontières et devant quel tribunal les réclamations contractuelles peuvent être faites. Par conséquent, la traduction claire et facile à comprendre des termes et conditions pour la bonne fin d’une entreprise est un aspect judicieux. Vous trouverez ci-dessous un exemple de traduction des conditions générales du français vers l’allemand.

Lors de la traduction des conditions générales du français vers l’allemand, un transfert responsable dans la langue cible est déterminant. Le traducteur français-allemand doit être en mesure de bien comprendre le contenu du texte juridique, de manière à obtenir une traduction correspondante. Enfin, dans le nouveau contrat, les termes doivent être les mêmes que les conditions d’origine.

Haute qualité de texte des termes et conditions pour une transaction réussie

Les conditions générales (également appelées familièrement “petits caractères“) consistent en un certain nombre de clauses contractuelles préformulées. Elles sont remises à l’autre partie avant et / ou à la conclusion du contrat et ne nécessitent pas de renégociation. La traduction précise des conditions générales simplifie énormément les relations commerciales internationales. D’une part, l’attention est portée sur une traduction très précise. Le texte du contrat devrait également avoir les mêmes conditions dans la langue cible. Par ailleurs, la terminologie technique du texte français est remplacée par des termes spécifiques à un secteur du pays cible. Cela facilite la compréhension de la traduction par le contractant. Il reçoit ainsi un texte facile à lire qui reflète clairement les termes des conditions générales.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un exemple de traduction des conditions générales français-allemand. Le texte original en français est dans la colonne de gauche. La colonne de droite montre la traduction allemande des termes et conditions.

Conditions générales de vente (CGV)Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).
Toute prestation accomplie par la société (dénomination sociale) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Artikel 1: Gegenstand
Die nachstehend beschriebenen allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) beschreiben die Rechte und Pflichten der Firma (Firmenname) und ihres Kunden im Zusammenhang mit dem Verkauf der folgenden Waren: (Der Verkäufer muss die Waren ausweisen, die den AGB unterliegen).
Jede von der Firma (Firmenname) erbrachte Leistung beinhaltet die vorbehaltlose Annahme des Käufers zu diesen Verkaufsbedingungen.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société (dénomination sociale) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Artikel 2: Preis
Die Preise der verkauften Waren sind die am Tag der Bestellung gültigen Preise. Sie sind in Euro angegeben und werden ohne Steuern berechnet. Sie werden daher um den Mehrwertsteuersatz und die Transportkosten am Tag der Bestellung erhöht.
Die Firma (Firmenname) vereinbart das Recht, ihre Preise jederzeit zu ändern. Sie verpflichtet sich jedoch, die bestellte Ware zu den bei der Bestellung angegebenen Preisen in Rechnung zu stellen.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Artikel 3: Preisnachlässe und Rabatte
Die vorgeschlagenen Tarife beinhalten Preisnachlässe und Rabatte, die das Unternehmen (Firmenname) aufgrund seiner Ergebnisse oder der Übernahme bestimmter Vorteile durch den Käufer gewähren wird.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Artikel 4: Skonto
Bei Vorauszahlung wird kein Rabatt gewährt.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte de crédit ;
• soit par virement bancaire.
Le client garantit là qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Artikel 5: Zahlungsbedingungen
Die Bezahlung der Bestellungen erfolgt:
• per Scheck;
• per Kreditkarte;
• oder per Banküberweisung.
Der Kunde garantiert, dass er die erforderlichen Berechtigungen zur Nutzung der von ihm gewählten Zahlungsart besitzt.
Bei Erfassung der Bestellung zahlt der Käufer eine Anzahlung von 10% des Gesamtbetrages der Rechnung. Der Restbetrag ist bei Erhalt der Ware zu zahlen.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Artikel 6: Zahlungsverzug
Bei vollständiger oder teilweiser Nichtzahlung der gelieferten Ware am Tag des Eingangs muss der Käufer der Firma (Firmenname) eine Verzugsstrafe zahlen, die dem Dreifachen des gesetzlichen Zinssatzes entspricht.
Als gesetzlicher Zinssatz gilt derjenige am Tag der Lieferung der Ware.
Diese Strafe wird auf den Betrag (einschließlich Steuern) der fälligen Summe berechnet und läuft ab dem Fälligkeitsdatum des Preises ohne vorherige Ankündigung.
Zusätzlich zur verspäteten Zahlung wird jede Summe, einschließlich der Anzahlung, die am Fälligkeitstag nicht bezahlt wird, automatisch zur Zahlung einer pauschalen Entschädigung in Höhe von 40 Euro für die Einziehungskosten führen.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ... (dénomination sociale).
Artikel 7: Auflösungsklausel
Wenn der Käufer innerhalb von vierzehn Tagen gemäß der Ausführung der "Zahlungsverzugsklausel" die ausstehenden Beträge nicht bezahlt hat, wird der Verkauf von Rechts wegen aufgelöst. Dies kann zu einem berechtigen Schadenersatz zugunsten des Unternehmens (Firmenname) führen.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société (dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Artikel 8: Eigentumsvorbehaltsklausel
Die Firma (Firmenname) behält sich das Eigentum an den verkauften Waren bis zur vollständigen Bezahlung des Preises vor, der als Haupt- oder Nebenforderung bestehen kann. Wenn der Käufer Gegenstand einer Sanierung oder eines Insolvenzverfahrens ist, behält sich das Unternehmen (Firmenname) das Recht vor, im Rahmen des kollektiven Verfahrens die verkauften und unbezahlten Waren zu beanspruchen.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Artikel 9: Lieferung
Die Lieferung erfolgt:
• durch direkte Lieferung der Waren an den Käufer;
• durch Versendung einer Verfügbarkeitsbenachrichtigung im Laden zu Händen des Käufers;
• an dem vom Käufer auf dem Bestellformular angegebenen Ort.
Die bei der Aufnahme der Bestellung angegebene Lieferzeit dient nur zur Information und kann nicht garantiert werden.
Folglich kann eine angemessene Verzögerung bei der Lieferung der Produkte nicht dazu führen, dass der Käufer folgendes in Anspruch nehmen kann:
• die Gewährung von Schadensersatz und Zinsen;
• die Stornierung der Bestellung.
Das Transportrisiko trägt ausschließlich der Käufer.
Bei fehlender Ware oder einer Beschädigung während des Transports muss der Käufer alle erforderlichen Vorbehalte auf dem Bestellformular nach Erhalt der Ware angeben. Darüber hinaus müssen diese Vorbehalte innerhalb von fünf Tagen nach Zustellung schriftlich per Einschreiben mit Rückschein bestätigt werden.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente (CGV) découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Artikel 10: Höhere Gewalt
Die Verantwortlichkeit des Unternehmens (Firmenname) kann nicht geltend gemacht werden, wenn die Nichtausführung oder die Verzögerung bei der Ausführung einer seiner in diesen allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) beschriebenen Verpflichtungen sich aus höherer Gewalt ergibt. Als höhere Gewalt gilt ein äußeres, unvorhersehbares und unwiderstehliches Ereignis im Sinne von Artikel 1148 des frz. BGB.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente (CGV) est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce (lieu du siège social).
Fait à (ville), le (date)
(Signature du client)
(Signature du représentant légal la société)
Artikel 11: Zuständiges Gericht
Für Streitigkeiten über die Auslegung und Durchführung dieser allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) gilt französisches Recht.
In Ermangelung einer gütlichen Einigung wird der Rechtsstreit vor dem Handelsgericht (Ort des eingetragenen Sitzes) verhandelt.
Vereinbart in (Stadt), am (Datum)
(Unterschrift des Kunden)
(Unterschrift des gesetzlichen Vertreters der Firma)

Traduction des termes et conditions du français vers l’allemand pour les avocats et les entreprises

Une traduction des conditions générales n’est pas seulement requise par les entreprises ou organisations actives dans le domaine économique ou technique. Les avocats et les représentants légaux de diverses affaires juridiques ont également recours à un traducteur professionnel en français-allemand pour son cabinet et ses clients dans certains cas. Dans le domaine du commerce électronique, les boutiques en ligne et les sites Web axés sur les services ne fonctionnent plus sans conditions générales spécifiques au secteur. Le commerce en ligne florissant ne cesse de croître au-delà de ses propres frontières. Il a besoin de conditions contractuelles claires et compréhensibles pour ses clients, qui leur sont mieux accessibles dans leur langue maternelle, comme le français ou l’allemand.

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